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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Article 5.2
Versions de la disposition
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,20 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,15 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,10 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
5.2. Le montant des frais exigibles, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à concurrence de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Le montant des frais ainsi exigibles doit être clairement indiqué dans toute estimation des frais relatifs à une demande d’accès.
